TH: Exonérations et plafonnements sont déjà en place

Pour faire suite à l’article posté hier sur ce blog à propos de la réforme à venir sur la taxe d’habitation, voici ce qui existe aujourd’hui et qui sera appliqué pour la taxe d’habitation à payer en 2017.

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On peut être exonéré de la taxe d’habitation. Les conditions de cette exonération sont définies par l’article 1414 du CGI.

Sans exonération, il est possible de bénéficier d’un plafonnement, en fonction du revenu prévu à l‘article 1414 A du code général des impôts (CGI) et selon des limites définies dans un barême: BOI-BAREME-000006.

Je l’ai montré hier, il y a à Mennecy plus de 1500 foyers fiscaux dont le calcul du montant de l’impôt sur les revenus 2015 a été négatif en 2016. Dans la tranche de revenus 15 à 20.000€, il y a certainement une partie importante de foyers exemptés dès lors que ces foyers ont plus d’une part fiscale.

Pourtant, et c’est une anomalie qui devrait attirer l’attention, dans le REI2016, dans la ligne consacrée à Mennecy, colonne J61A (TH – QUOTITE DES ABATTEMENTS AJUSTEE / ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE NI.IR – COMMUNE ) ou colonne J81 (‘TH – NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE L ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE NI.IR / COMMUNE ), il y a ZERO abattement ou dégrevement pour non-imposition sur les revenus.

Pour comparaison, à Ormoy et en 2016, 81 personnes ont été exonérées de TH.

Les articles du code des impôts sont fastidieux à lire. Un bon résumé est proposé par le site service-public.fr:
Taxe d’Habitation

NB: REI signifie Recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
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