Valeurs locatives: comment savoir les éléments de calcul de son bien

J’en ai déjà parlé ici le 3 octobre à propos de la catégorie du bien. Cette fois, regardons l’ensemble du calcul.

Il faut avant tout demander au service des impôts fonciers, dont l’adresse figure sur l’avis de taxe foncière et sur l’avis de taxe d’habitation, une copie de la fiche descriptive du local, que ce soit un appartement ou une maison. En faisant cette demande, il faut préciser les références cadastrales du local: section et numéro de parcelle pour une maison, plus le numéro de logement pour les appartements. Le plus simple est de se rendre au centre des impôts fonciers, l’accueil communique ces renseignements et peut alors fournir la fiche descriptive du local.

Voici une fiche, pour l’exemple (cliquer sur l’image pour ouvrir le PDF):

EPSON MFP image

C’est une maison de Mennecy. Elle dispose de:

  • 122m2 habitables avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m
  • 16m2 habitables avec moins d’1,80m de hauteur sous plafond
  • un sous-sol avec 15m2 pour garer une voiture et 64m2 pour le reste
  • une terrasse de 18m2
  • pas de dépendances telles que abri de jardin, piscine, remise ou garage extérieurs

Cette maison n’a pas de majoration pour situation particulière (vue imprenable sur la mer, sur la Tour Eiffel, …) ou pour la situation générale. Les services fiscaux lui appliquent une majoration de 20% à cause de son entretien (construite en 1994, pas rénovée depuis).
Et cette maison est en catégorie 4M, ce qui implique un tarif de 38,54€/m2 pour la valeur locative, tarif appliqué à la surface pondérée totale de 250m2 et pas à la surface « habitable » de 122m2

Les équipements et éléments de confort apportent leur part dans la surface pondérée, selon l’article 324T du code des impôts:

  • Eau courante :                                                                                          4 mètres carrés
  • Gaz (en cas d’installation fixe) :                                                            2 mètres carrés
  • Electricité :                                                                                                2 mètres carrés
  • Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :
    • Par baignoire :                                                                                    5 mètres carrés
    • Par receveur de douches ou bac à laver :                                      4 mètres carrés
    • Par lavabo et autre appareil sanitaire :                                          3 mètres carrés
    • W.-C. particulier (par unité) :                                                          3 mètres carrés
    • Egout (raccordement au réseau d’) par local :                              3 mètres carrés
    • Vide-ordures:                                                                                       3 mètres carrés
  • Chauffage central, par pièce et annexe d’hygiène (que l’installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l’immeuble) :                2 mètres carrés.

Et tout cela n’est qu’une fraction des règles, il faut encore savoir quelles surfaces comptent ou pas pour quel poids. Par exemple, l’escalier de cette maison, entre le sous-sol et le 1er étage, ne compte pas pour la surface du sous-sol, mais compte pour la surface du RDC.

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
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