Abattement sur la taxe d’habitation pour les personnes handicapées

abattement THLe code général des impôts permet aux collectivités locales de décider un abattement sur leur part de la taxe d’habitation pour les personnes handicapées.
C’est ce que la municipalité de Mennecy a décidé pendant la séance du 25 septembre 2015.

Comme cette délibération le décrit, il faut, pour bénéficier de cet abattement, satisfaire une des conditions suivantes:

  • Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale
  • Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapées mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  • Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
  • Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles
  • occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

Les statistiques de la CAF affichent 200 titulaires de l’AEEH et de l’AAH résidents à Mennecy. Il y a donc au moins 200 logements susceptibles d’être éligibles à cet abattement. Il est important de leur faire savoir si vous en connaissez dans votre entourage.

Les 3 mairies, centrale, J Broz et M Saillet savent informer un administré qui voudrait se renseigner. Elles disposent du formulaire indispensable que personne ne connaissait avant d’essayer de faire une déclaration: la déclaration 1206 GD-SD. Il faudra aussi ajouter:

  • les notifications de la MDPH à propos de taux d’invalidité et d’allocation
  • la copie de la carte d’invalidité
  • l’attestation de droit de la CAF
  • et plus encore selon les cas, lisez bien la notice de la déclaration 1206.

N’hésitez pas à vous faire aider au CCAS qui, je l’espère, saura guider les personnes concernées. Pour bénéficier de cet abattement en 2016, il faut envoyer la déclaration 1206 et toutes les justifications avant le 31 décembre 2015.

Une dernière chose: l’abattement ne porte pas sur la taxe d’habitation, mais sur la valeur locative de l’habitation. Son montant est égal à 10% de la valeur locative moyenne de Mennecy. En 2015 à Mennecy, cette valeur moyenne est égale à 6427€. Les personnes éligibles peuvent donc faire diminuer la valeur locative de leur logement de 643€.

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image delib abattement TH

Délibération

Image notice 1206

notice

Image declaration 1206

déclaration

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
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