CCVE 2.2: le conseil introuvable pour déroger à la loi pas encore votée

urne proportionnelleLes versions s’enchaînent rapidement et il faut tout d’abord les égrener pour que le lecteur s’y retrouve:

  • CCVE 1.0: c’est celle du début, fondée en 2002, avec un conseil communautaire qui veille à la bonne représentation des petites communes face à LA grosse commune, Mennecy. La composition de ce conseil tient plus d’un accord entre les communes membres que d’une loi ou un règlement. Les élus qui siègent au conseil communautaire sont désignés par les maires des communes membres.
    Les petites communes ont chacune 2 ou 3 sièges au moins, Mennecy à peine plus. Pas de changement pour le passage dans la mandature de 2008. Même si la CCVE s’agrandit avec l’arrivée de 3 nouvelles communes, elle poursuit son fonctionnement avec un conseil communautaire qui protège les petites communes et qui fonctionne par cooptation entre élus municipaux.
    Le 16 décembre 2010, une loi adoptée par le parlement prépare cependant l’échéance de 2014 et pousse à une mise à jour du « logiciel CCVE », c’est ce que j’appelle CCVE 2.0. Et j’en avais parlé sur ce blog le 21 janvier 2011.
  • CCVE 2.0: c’est celle organisée en 2013 au sein du conseil communautaire. Cela consiste à suivre les prescriptions de la loi « Marleix » du 16 décembre 2010 en utilisant la possibilité d’y déroger.
    La composition du conseil communautaire, sans dérogation, est réduite à 40 élus auxquels on ajoute systématiquement un siège pour chaque commune arrivée à 0 siège dans une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette répartition peut être augmentée s’il y a majorité qualifiée des communes membres pour le décider. C’est ce que fait la CCVE et le conseil communautaire dispose donc de 57 conseillers, dont 8 pour Mennecy. C’est pour la mandature suivante, c’est à dire à partir de mars 2014.
  • CCVE 2.1: c’est celle issue d’une décision du conseil constitutionnel prise en juin 2014 et de la décision du tribunal administratif de Versailles prise en octobre 2014.
    Le conseil constitutionnel annule la possibilité de déroger à la loi pour la constitution du conseil communautaire mais sans effet rétroactif pour les conseils en place. Le TA de Versailles annule les élections de La Ferté Alais, provoque de nouvelles élections et, indirectement, une reconstitution du conseil communautaire conformément à la décision du conseil constitutionnel.
    C’est ce que j’ai expliqué dans les articles de ce blog le 16 novembre, le 15 novembre et le 10 novembre. Cette répartition est celle à 46 sièges au total, dont 11 pour Mennecy, issue de l’application sans dérogation de la loi « Marleix.
    Maintenant, nous préparons la mise en route d’une CCVE 2.2
  • CCVE 2.2: c’est celle qui ressortira lorsque le projet de loi préparé par 2 sénateurs, M. Sueur et M. Richard, deviendra un texte applicable. Ce projet est présenté par l’AdCF et, surtout, par l’un de ses auteurs.

Alors regardons quelles seraient les conséquences pour nous si ce projet était adopté dans son état actuel, celui du 22 octobre 2014:

« La répartition fixée par l’accord prévu au b  est fonction de la population des communes. Chaque commune dispose d’au moins un siège. Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Une commune ne peut ni avoir une représentation supérieure de plus d’un siège à celle qui résulterait de l’application du 1° du IV du présent article, ni recevoir une part des sièges dans le conseil communautaire diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part dans la population totale de la communauté, sauf le cas où ce chiffre lui conférerait la majorité. Si, à l’issue de cette répartition, la représentation d’une commune ayant obtenu un siège en application du 2° du même IV est inférieure de plus de 20 % par rapport à sa part dans la population totale de la communauté, un siège supplémentaire lui est attribué. Le nombre total de sièges répartis en application de l’accord ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en vertu des III et IV du présent article. »

Ce paragraphe fait référence à l’article L5611-6 du CGCT, celui qui fixe la répartition des sièges entre les communes et le nombre total de sièges.

Reprenons:

l’article L5611-6 ne change rien à propos du nombre « par défaut » de sièges pour la CCVE. La CCVE compte 58.713 habitants en 2014. Cela donne 40 sièges pour les 21 communes, dont 6 communes avec 0 sièges.
Il est donc attribué à chacune de ces 6 communes un siège. Et nous arrivons à 46 sièges, c’est la CCVE 2.1.
Ce qui est nouveau, c’est que la CCVE 2.2 peut ajouter jusqu’à 25% de sièges au total « par défaut », soit 11 sièges, mais en suivant quelques règles:

  • La répartition reste à définir par le conseil communautaire, à la majorité qualifiée et en respectant le paragraphe en italique ci-dessus.
  • le total des sièges ne dépasse pas 57
  • Aucune commune ne perd de sièges par rapport à la colonne CCVE 2.1
  • Pour chaque commune, le nombre dans la colonne la plus à droite, « variation représentativité » ne doit pas être inférieur à -20%
  • On ne peut pas ajouter plus d’un siège pour chaque commune.

Il y a un tableau Excel ci-dessous pour vous exercer. Dans la colonne CCVE 2.2, changez le nombre de sièges de chaque commune en respectant les règles énoncées ci-dessus.

Si vous trouvez une solution, faites le moi savoir. Mais jusqu’à présent, malgré beaucoup d’essais, je n’y suis pas arrivé. Je pense que les écarts de tailles des communes de la CCVE rendent impossible une dérogation telle que le projet de loi « Sueur/Richard » l’envisage. Il faut rester dans la répartition légale et sans dérogation, à 46 sièges, soit la « CCVE 2.1 »

Cliquer sur l’image pour ouvrir le XLS:

Image tableau CCVE 2-2

 

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
Cet article a été publié dans CCVE, Etat-Préfecture, Mennecy. Ajoutez ce permalien à vos favoris.