#CCVE: Le Conseil Constitutionnel réaffirme la primauté du critère démographique dans toutes les élections

Image maison des elusVu sur le site de la « maison des élus », un site d’obédience socialiste

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Dans une décision rendue le 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions autorisant les communes membres des communautés de communes et d’agglomération à déterminer par un accord entre elles le nombre de leurs délégués communautaires.

Depuis la loi n°2013-203 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la désignation des conseillers communautaire peut être effectuée par un accord entre les communes membres.

Estimant que les organes délibérants « doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », principe qui ne serait pas garanti par un accord entre les communes à la majorité qualifiée, la Conseil constitutionnel considère que ce mode de désignation constitue une « dérogation au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Cette décision, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, aura des conséquences importantes. Elle ne remet toutefois pas en cause la répartition des sièges dans les communautés de communes ou les communautés d’agglomération réalisée avant la publication de la décision, le Conseil estimant que cela entraînerait des « conséquences manifestement excessives ».

Cette décision sera en revanche applicable à toutes les opérations de répartition des sièges réalisées postérieurement à cette date. Ainsi, ces principes seront valables pour les élections municipales de 2020, mais aussi si le conseil municipal de l’une des communes membres est renouvelé.

Image blog abherveVu encore sur le blog de ce professeur en politiques publiques

Les nombreux accords locaux pour établir des “proportionnalités aménagées”, pour limiter le poids de la commune centre, ou pour des raisons plus politiciennes, sont donc remis en cause. Afin de ne pas trop chambouler les communautés qui viennent de se mettre en place, la décision ne s’appliquera pas aux intercommunalités dont les instances viennent d’être élues mais seulement pour les instances qui viendraient à être modifiées, en particulier en cas d’annulation des élections municipales dans une seule commune ” il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au sein desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé”

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Cliquer sur l’image à gauche pour aller sur le site du conseil constitutionnel

Cliquer sur le lien ci-dessous pour atteindre la page sur cette décision

Décision du 20 juin 2014

En clair, et pour s’appuyer sur l’exemple de la CCVE:

Logo CCVELe conseil communautaire a 57 élus, pour une CCVE de 58.148 habitants
Mennecy, avec 13.580 habitants, devrait avoir 13 élus au lieu de 8 comme maintenant. Mais ce chiffre ne changera plus jusqu’aux prochaines élections municipales.
La Ferté Alais, qui avait 3 élus pour 4.045 habitants, doit recommencer ses élections après une annulation décidée par le tribunal administratif. Et elle aura…. 4 élus. Il faudra donc enlever un élu à une petite commune, probablement celle dont le ratio d’habitants par élu est le plus faible et qui n’a pas qu’un seul élu.

A moins que j’ai mal compris et que ce soit l’intégralité du conseil communautaire qu’il faille reconfigurer dès lors qu’un conseil municipal doit être réélu après une annulation des élections au TA…

Les calculatrices vont chauffer dans les prochaines semaines. On va aussi compter et recompter les habitants, ceux qui comptent en 2014 et ceux qui ont compté en 2013….

 

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
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