Attribution de logements sociaux: ce qui dépend du financement

Image afelJe vous ai expliqué comment fonctionne une commission d’attribution sur ce blog, le 10 mars.
Il avait été question essentiellement du fonctionnement de la commission d’attribution et des quotas, préfecture, bailleur et mairie.

Aujourd’hui, je vais vous expliquer le point de vue du bailleur social. car c’est aussi important à connaître.

Le bailleur social, qu’il soit privé ou public, porte le risque. Quand il construit des logements, il s’expose au risque de dérapage du projet: recours contre les autorisations d’urbanisme (c’est connu à Mennecy!), difficultés techniques avec, par exemple, les fondations, intempéries, défaillance des constructeurs, … Après la livraison, il est exposé au risque de l’impayé et au risque de la dégradation des logements et du bâtiment.

L’Etat et la commune ne s’exposent à aucun risque.

Il est donc un peu normal que le dernier mot pour chaque attribution appartienne au bailleur, et que les 2 autres parties prenantes n’aient qu’à présenter des dossiers.

Le bailleur dispose quand même de soutiens de la part de l’Etat, avec des subventions et des prêts à des taux privilégiés, selon des modalités définies par une convention (d’où le terme de logements conventionnés) fixant les quotas de logements du projet par type de financement, chaque type de financement étant soumis à des conditions d’attribution liées aux ressources du candidat.
Le bailleur dispose aussi d’un taux de TVA réduit pour les logements destinés aux candidats les plus défavorisés.

La commune apporte elle au moins sa caution sur ces financements. Elle peut apporter plus, par exemple du terrain, en prétendant alors à plus de quota « commune » via une convention avec le bailleur.

Tout est expliqué dans la note que vous pourrez ouvrir en cliquant sur l’image. Il faut s’intéresser:

  • aux prêts PLAI et PLUS, page 8, à propos des opérations récentes à Mennecy
  • aux plafonds de loyers, page 11
  • aux subventions de l’Etat, page 14
  • aux plafonds de ressources, page 20
  • au financement de la performance énergétique, page 50
  • A l’éco-prêt logement social, page 62, à propos des rénovations Châtries et Jeannotte

Bref, à côté des quotas « préfecture », « mairie » et « bailleur », le bailleur doit aussi obéir à une répartition dont la clé est le financement de l’immeuble où se trouve le logement. L’ensemble est si compliqué qu’il peut être très facile de clamer à la « triche » en s’abstenant de connaître tout le dispositif et toutes les règles d’attribution. plutôt que d’admettre que dans le même immeuble, selon l’origine du dossier, selon le type de logement, selon les modalités du financement de sa construction ou sa rénovation, les règles peuvent ne pas être les mêmes entre 2 logements voisins.

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A propos Jean Féret

Conseiller municipal ... mel: jean.feret @ mennecy.net ... tel: 06 74 09 27 07
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